Extraits des Lignes directrices de qualité des expertises de psychiatrie d’assurance de la SSPP :
- Dans le cadre de l’expertise, le médecin endosse un rôle d’expert, c’est-à-dire qu’il assume une fonction d’aide au processus décisionnel d’une autorité administrative, d’un organe chargé d’appliquer le droit ou des tribunaux.
- L’expert doit formuler les résultats de ses examens et ses évaluations de façon à ce que les mandants de l’expertise (autorités administratives ou tribunaux en règle générale) reçoivent les informations dont ils ont besoin pour prendre les décisions requises.
- La médecine d’assurance a également pour mission fondamentale de mettre en évidence les limites des connaissances médicales.
- Seul un médecin spécialiste en psychiatrie et psychothérapie peut procéder à une expertise de psychiatrie d’assurance (Colomb et al. 2012 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_53/2009 du 29.5.2009, consid. 4.5).
- En milieu institutionnel, une partie des tâches peut être déléguée à un médecin-assistant qui suit une formation post- graduée en psychiatrie et psychothérapie ou à un psychologue, dès lors que l’expertise est effectuée sous la conduite et la responsabilité de l’expert psychiatre. Cela implique que le médecin spécialiste effectue lui-même une partie substantielle de l’examen, suit l’élaboration de l’expertise, finalise le rapport d’expertise et en assume la responsabilité par sa propre signature.
- L’expert doit refuser le mandat s’il ne peut pas garantir son impartialité. Par principe, un médecin traitant ne peut pas agir en tant qu’expert pour ses propres patients.
- L’expert doit informer l’assuré examiné sur le but, le motif et le déroulement de l’expertise, ainsi que sur les conditions particulières concernant l’obligation de garder le secret
À lire :
– SSPP. Lignes directrices de qualité des expertises de psychiatrie d’assurance