En 2002, l‘ASSM a publié́ pour la première fois des « Recommandations pour la collaboration corps médical – industrie ». Celles-ci ont été́ révisées en 2005 et sont devenues des « directives », entrées en vigueur en 2006. Les directives ont été́ intégrées dans le code de déontologie de la FMH. Par ailleurs, l‘ASSM a constitué́ une commission consultative pour la collaboration corps médical – industrie. Depuis, cette commission soutient la mise en pratique et aide à interpréter les directives. La version actuelle est une révision de 2012.
- Les directives s‘appliquent aux relations du corps médical avec les fournisseurs3 du marché́ de la santé, en particulier avec des entreprises de l‘industrie pharmaceutique et des produits médicaux et de l‘industrie IT
- Les conflits d‘intérêts peuvent être de nature matérielle, psychologique ou sociale
- Ils peuvent exister indépendamment du fait qu’une personne se sente influencée ou non dans une situation
Principes généraux
- Le principe de séparation : L‘activité médicale doit être exercée, notamment vis-à-vis des patients, indépendamment de tous les prestations ou avantages matériels promis ou obtenus
- Le principe de transparence : Les prestations ou avantages matériels promis ou obtenus doivent être mis en évidence.
- Le principe de l‘équivalence : Les prestations et leurs contreparties doivent être proportionnelles.
- Le principe de documentation : Toutes les prestations doivent faire l‘objet d‘un accord écrit. Si ces accords concernent des collaborateurs d‘institutions du système de santé, ils doivent être approuvés par leurs employeurs ou supérieurs.
- Le principe de surveillance mutuelle : Les décisions importantes ne devraient pas pouvoir être prises par une seule personne.
- Le principe de séparation des comptes : Les fonds étrangers destinés à la recherche et à l’enseignement doivent être comptabilisés séparément.
Directives concernant la Formation
- La demande de validation d’une session de formation continue auprès des organes compétents (sociétés de discipline médicale, sociétés médicales cantonales, ISFM) doit être faite par les médecins ou les cercles médicaux spécialisés qui l’organisent.
- Les sessions de formation continue ne sont validées que si des médecins ou des cercles médicaux spécialisés ont déterminé le contenu et le déroulement du programme ou s’ils ont contribué de façon décisive à son élaboration.
- Les conditions suivantes doivent être satisfaites :
- Sessions doivent être mises sur pied par des organisations, institutions ou personnes compétentes dans le domaine concerné, et non par l’industrie.
- Les sessions de formation continue devraient être financées par les droits d‘inscription des participants. En cas de besoin supplémentaire de financement par des sponsors, celui-ci doit être assuré par plusieurs entreprises indépendantes les unes des autres.
- En règle générale, un droit d’inscription est perçu lorsqu’il s’agit de sessions de formation courtes (d’une demi-journée), on peut renoncer à percevoir un droit d’inscription.
- Les accords entre les organisateurs et les promoteurs sont stipulés par écrit.
- Le programme (contenu, déroulement et choix des intervenants) est de la compétence des organisateurs et non des promoteurs
- Les symposiums satellites organisés par des sponsors doivent être désignés comme tels ; ils doivent se dérouler en début ou fin de journée et ne sont pas reconnus comme formation continue.
- Les participants doivent avoir la possibilité́ d’évaluer les sessions de formation continue.
- Si un programme convivial est prévu, celui-ci doit clairement revêtir une importance secondaire. Le programme-cadre et la formation proprement dite doivent être totalement dissociés l’un de l’autre.
- La question de l‘attribution de crédits doit être clarifiée avant d‘envoyer l‘invitation définitive à une session de formation. Les invitations à des sessions de formation continue avec la mention «crédits sollicités» sont irrecevables.
- Les médecins salariés, dont la participation à une session est soutenue financièrement par une entreprise, informent leur supérieur hiérarchique de l’ampleur de ce soutien et de l’identité du promoteur. Pour les médecins en formation post-graduée, l’invitation est en principe adressée à l’institution qui décidera de sa participation.
Source : https://www.samw.ch/fr/Ethique/Apercu-des-themes/Collaboration-corps-medical-industrie.html
Auteurs : Daniele Zullino, Gerard Calzada, Stéphane Rothen
Categories: Relations médecins-industrie pharmaceutique
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